Proposition de loi ordinaire protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 31 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 7° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le 2° du II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et peut s'opposer à toute décision de la commission en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ; ».
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