Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdiction du régime européen de travail détaché
Dépôt, 8 janvier 2019
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne :
– l'introduction des objectifs de convergence par le haut des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne ;
– l'obtention pour la France d'un droit de non-participation pour le régime de détachement des travailleurs ;
– la demande de ratification par tous les États membres de l'Union européenne de la Convention 97 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son application effective dans l'Union européenne, notamment pour les dispositions prévoyant le principe de salaire égal pour un travail égal.