Proposition de loi ordinaire création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 1411-6-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-5-1. – Un programme national de repérage précoce de l'endométriose est mis en œuvre par l'État.
« Ce programme a pour objet de réduire les délais de diagnostic de l'endométriose, d'améliorer l'orientation des personnes présentant des symptômes évocateurs et de favoriser leur accès à une prise en charge adaptée.
« Dans le cadre de ce programme, la Caisse nationale de l'assurance maladie adresse périodiquement aux assurées relevant de classes d'âge définies par décret une invitation à consulter un professionnel de santé compétent lorsque celles-ci présentent des symptômes évocateurs de l'endométriose.
« Lorsque le professionnel de santé identifie une suspicion d'endométriose, la personne concernée bénéficie, dans les conditions définies par décret, d'un accès aux examens diagnostiques recommandés par la Haute Autorité de santé et pris en charge par l'assurance maladie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les classes d'âge concernées, la périodicité des actions d'information, les conditions d'orientation vers les professionnels de santé compétents et les conditions de prise en charge des examens, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Après l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160-14-1. – Les examens diagnostiques de l'endométriose recommandés par la Haute Autorité de santé et prescrits dans le cadre du programme national de repérage prévu à l'article L. 1411-6-5-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
« Ce décret précise notamment la nature des examens concernés, les conditions de prescription et les modalités de remboursement applicables. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https://iresp.net/wp-content/uploads/2024/07/QSP48_Web_Meta_IRESP_48_2024048.pdf
[2] https://iresp.net/wp-content/uploads/2024/07/QSP48_Web_Meta_IRESP_48_2024048.pdf
[3] https://www.endofrance.org/qu-est-ce-que-l-endometriose/
[4] https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/endometriose/desir-de-grossesse-et-endometriose#:~:text=Endom%C3%A9triose%20et%20fertilit%C3%A9&text=Environ%2030%20%25%20%C3%A0%2040%20%25%20des,au%20sein%20des%20couples%20fertiles.