Proposition de loi ordinaire soutenir le développement du logement conventionné
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du A du I, le mot : « nu » est supprimé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ;
b) Au a du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l'objectif mentionné au I de l'article L. 302-8 et selon des modalités définies par décret. »
2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des dépenses engagées pour favoriser le conventionnement de logements locatifs du parc privé en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ».
3° À la première phrase de l'article L. 312-2-1, après le mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « au soutien au conventionnement de logements locatifs intermédiaires en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.