Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 165 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 308 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant ou la liste de candidats et leurs suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 240 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. » ;
2° Le premier aliéna de l'article L. 330-6 est complété par un phrase ainsi rédigé :
« Ces affiches ne peuvent porter la mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant. » ;
3° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 355, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »