Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :
« 1° La distribution de subventions pour travaux divers d'intérêt local à l'organisation de leur choix ;
« 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;
« 3° La répartition d'aides financières aux associations ou communes de moins de 18 000 habitants. »
II. – L'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
III. – Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.