Proposition de loi ordinaire protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
La convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1er janvier 2027, les métiers pour lesquels l'exercice salarié justifie un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale du fait de l'exposition à l'un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail et d'horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 h30.
I. – Il est créé un fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences et la juste prise en compte de la pénibilité.
II. – Les ressources de ce fonds, constituées par un versement annuel de l'État, sont fixées à 10 millions d'euros la première année.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de modalités d'application du présent article.
I. – La convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs précise, par accord collectif avant le 1er janvier 2027, les conditions d'une expérimentation permettant aux salariés relevant de cette convention collective la validation de un à quatre trimestres de retraite par l'exercice d'une mission de tutorat et de transmission des compétences sur une durée allant jusqu'à un an dont la prise en charge serait assumée à moitié par l'entreprise et à moitié par le fonds national pour la pérennité de la filière du mareyage par la préservation des compétences.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions modalités d'application du présent article.