Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'objectif redistributif mentionné au premier alinéa est principalement assuré par le système de bourses sur critères sociaux. Les barèmes et les taux de la bourse sont indexés sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Cette aide est versée en douze mensualités. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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