Proposition de loi ordinaire favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le sixième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « défavorisé et » sont remplacés par le mot : « défavorisé, » ;
2° Après le mot : « dispersé » sont insérés les mots : « et des zones rurales ».
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux territoires ruraux
« Art. L. 115. – Des réseaux d'éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes classées dans le zonage mentionné au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts. Les conditions de création, de périmètre, d'organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Les résultats des évaluations nationales standardisées organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale sont pris en compte dans la répartition des moyens entre ces réseaux.
« Les conditions de création, de périmètre, d'organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d'État. »
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.