Proposition de loi ordinaire protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 312-10 du Code de l'éducation est désormais ainsi rédigé :
Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France conformément à l'article 75-1 de la Constitution, leur enseignement est obligatoire dans les régions où elles sont en usage.
Cet enseignement obligatoire est dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
L'enseignement obligatoire de la langue et culture régionale est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales
L'article L. 312-11-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but d'assurer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »