Article unique de la Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
Dépôt, 30 mai 2022
Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, après le mot : « Cimetières », sont insérés les mots : « , forêts cinéraires » ;
2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
3° Après l'article L. 2223-4, il est inséré un article L. 2223-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-4-1. – Les forêts cinéraires accueillent les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, qui sont inhumées dans des urnes biodégradables au pied d'arbres portant mention de l'identité des défunts. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-13 est complété par les mots : « ou la forêt cinéraire » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 2223-14 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
6° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – soit conservées dans une urne cinéraire biodégradable inhumée dans une forêt cinéraire mentionnée à l'article L. 2223-4-1 ; »
7° Le premier alinéa de l'article L. 2223-40 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase, les mots : « et les sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « , les sites cinéraires et les forêts cinéraires » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « cinéraires », sont insérés les mots : « et les forêts cinéraires ».