Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.
Fait à Paris, le 20 décembre 2017
Signé : ÃDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances
Signé : BRUNO LE MAIRE