Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans l'attente d'une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d'instruction.
Les autorisations de construction et d'exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
([1]) Bretagnolle, V. (2023, 14 décembre) Les mégabassines ne résoudront pas la crise de l'eau » . CNRS le Journal.
([2]) Ibid.
([3]) Correia, M., & Louison, F. (2023, 13 avril). Sainte-Soline : enquête sur les 12 agriculteurs qui profiteront de la mégabassine. Mediapart.
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([5]) Cholez, L. (2024, 25 mars). Mégabassines : l'État opaque sur les chiffres. Reporterre.
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([7]) La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique. (2023, juillet). Cour des Comptes.
([8]) « Selon un document de la Commission des aides de l'Agence de l'eau, consulté par Libération, les financements publics s'élèvent toutefois au total à près de 70 %. En plus des 53 % d'aides engagées par l'Agence, le fonds européen de la politique agricole commune (le Feader) doit prendre en charge 10 % des travaux et l'Etat 5 %. Le reste est à la charge des agriculteurs », Moullot, P. (2022, 16 décembre). 70 % d'aides pour les bassines des Deux-Sèvres : les opposants « exigent l'arrêt du financement public ». Libération.
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([13]° Briswalter, M., & Correia, M. (2023, 30 mars). Sainte-Soline : les tromperies du gouvernement sur les mégabassines. Mediapart.
([14]) BRGM. (2023, 6 avril). Nappes d'eau souterraine au 1er mars 2023 | BRGM.
([15]) Louison, F. (2023, 22 juin). Une étude montre les limites des mégabassines, elle est torpillée par le préfet. Mediapart.
([16]) Libération, & AFP. (2024, 18 décembre). Sainte-Soline : la justice interdit les mégabassines pour protéger une espèce d'oiseau en voie de disparition. Libération.
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)