Proposition de loi ordinaire modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l'année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le taux mentionné au I est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au I sont fixés » ;
b) Au deuxième alinéa , les mots : « le taux de 25 % mentionné au I s'applique », sont remplacés par les mots : « les taux de 25 % mentionnés au I s'appliquent » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « le taux est également fixé à 20 % » sont remplacés par les mots : « les taux sont également fixés à 20 % » ;
– à la seconde phrase, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du III bis, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 » sont supprimés ;
5° Le III ter est abrogé.
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 301-5-1-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans une commune mentionnée à l'article L. 302-8 du présent code ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « , dès lors qu'il n'existe aucune commune mentionnée au même article L. 302-8 qui soit située à l'intérieur de cette unité urbaine » sont supprimés ;
2° Les deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l'article de l'article L. 302-7 sont supprimées ;
3° Les articles L. 302-8, L. 302-8-1 et L. 302-9 sont abrogés ;
4° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé
« Lorsque le I ou le II de l'article L. 302-5 s'applique à une commune pour la cinquième année consécutive, le représentant de l'État dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue » sont supprimés ;
– la quatrième phrase est supprimée ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « ou déterminés en application du I de l'article L. 302-8 » sont supprimés ;
5° Le II de l'article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa., les mots : « dans le cadre de la procédure de bilan triennal », sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.