Article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 novembre 2022
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 335-5 est ainsi modifié :
aa) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
a) Les II et III sont abrogés ;
b à d) (Supprimés)
1° bis (Supprimé)
1° ter Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « et L. 613-3 à L. 613-5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
1° quater Le I de l'article L. 612-3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
b) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
1° quinquies Au premier alinéa de l'article L. 612-6, les mots : « de l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
1° sexies À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots : « des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
2° (Supprimé)
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogée ;
4° À l'article L. 641-2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 671-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 » ;
6° Les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 sont supprimées ;
7° À la première phrase de l'article L. 711-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° AA Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et, à la fin, les mots : « , liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;
1° A Au second alinéa de l'article L. 6113-9, les mots : « au sens de l'article L. 6412-2 » sont supprimés ;
1° Après le mot : « candidats », la fin de la deuxième phrase du 4° de l'article L. 6121-1 est supprimée ;
2° (Supprimé)
2° bis L'article L. 6313-5 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
« Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 6323-17-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Service public de la validation des acquis de l'expérience » ;
b) L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-1. – Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. » ;
c) Il est ajouté un article L. 6411-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-2. – Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.
« Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
« L'État, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées. » ;
5° Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience » ;
b) L'article L. 6412-1 est abrogé ;
c) Après le même article L. 6412-1, il est inséré un article L. 6412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-1-1. – Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent code. » ;
d) L'article L. 6412-2 est abrogé ;
e) Il est ajouté un article L. 6412-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
6° L'article L. 6422-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
b) Après le mot : « collectif », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
7° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogée ;
8° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :
a) L'article L. 6423-1 est abrogé ;
b) Il est ajouté un article L. 6423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2. »
III. – Au 18° de l'article L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « , L. 6412-1 » est supprimée.
IV. – Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
V. – Au dernier alinéa du III de l'article L. 120-1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335-5 et L. 613-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 335-5 ».