Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la proposition de révision n'est pas présentée aux assemblées lorsqu'une personne inscrite sur les listes électorales en est à l'initiative et qu'elle est soutenue par deux-centièmes des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
« Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter du recueil des signatures nécessaires. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
« Les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 11 mars 2025, n° 24/09028
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 15 septembre 2022, n° 19/17594
- CELINE MAQUILLAGE PERMANENT (MIRIBEL, 834788168)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 mars 2025, n° 23/01082