Proposition de loi ordinaire pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 février 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 février 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 8-1 est ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les services de commerce électronique consistant à fournir des outils de recherche en ligne ne peuvent vendre les mots-clés associés aux noms de marques enregistrés dans le cadre du code de la propriété intellectuelle à des personnes physiques ou morales autres que celles détenant un droit de propriété sur cette marque en vertu du même code. »