Proposition de loi ordinaire délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans une commune nouvelle, durant les deux mandats suivant sa création, le conseil municipal peut se réunir et délibérer au plus deux fois par an à la mairie d'une des anciennes communes de la commune nouvelle, après en avoir dûment informé la population. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.