Proposition de loi ordinaire commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond par opération est défini comme la somme maximale qui peut être prélevée par opération susceptible d'entraîner des commissions liées aux irrégularités de fonctionnement. Le plafond par mois est défini comme la somme maximale pouvant être prélevée pour plusieurs opérations dont les commissions par opération cumulées atteignent ledit plafond ».
L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements bancaires sont tenus d'informer les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, de l'existence de l'offre spécifique dont elles peuvent bénéficier ».