Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Restrictions au droit de circulation des aéronefs privés pour motif environnemental
« Art. L. 6215-1. – Sont interdits, en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, les déplacements d'aéronefs privés concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire national dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette interdiction, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui assurent un service suffisant. »
- JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 428709786)
- BIONICOS (PARIS 8, 811422799)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 27 mars 2025, n° 24/00319
- SOCIETE AMIKO ET CIE (PARIS 17, 562132589)
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- ELECTRO-OHM (AUBERVILLIERS, 811533256)
- RV' TRAITEUR (KESKASTEL, 880757406)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 2407325
- SAS HOTEL PADOUE (LOURDES, 350193835)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Loyers commerciaux, 9 septembre 2024, n° 24/01170