Proposition de loi ordinaire refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre prÉliminaire
« Programmation des soins psychiatriques et pédopsychiatriques.
« Art. L. 3210-1. – I. – Une stratégie décennale de soins psychiatriques et pédopsychiatriques définie par le gouvernement après consultation des acteurs du secteur détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, des domaines d'action prioritaire et des objectifs d'amélioration de l'accès aux soins psychiatriques et pédopsychiatriques, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs. Cette stratégie évalue les moyens du secteur et détermine les moyens nécessaires pour renforcer l'action des secteurs, notamment en matière de prévention et d'inclusion sociale.
« II. – Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article. Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations hospitalières et des structures de soins psychiatriques et pédopsychiatriques, des membres d'associations agréées pour représenter les usagers et les proches ainsi que des personnalités qualifiées.
« III. – Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale de soins psychiatriques pour adultes et de pédopsychiatrie.
« IV. – La stratégie décennale est adoptée par le gouvernement au plus tard le 1er juillet 2027.
« Art. L3210-2. – I. – La loi de programmation pour les soins psychiatriques et pédopsychiatriques a pour objet de développer l'offre de soins psychiatriques et pédopsychiatriques, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
« II. – La loi de programmation définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre sur l'ensemble du territoire et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.
« La revalorisation annuelle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie en psychiatrie tient compte de l'inflation constatée sur l'année précédant le vote de la loi.
« III. – La loi de programmation est adoptée par le Parlement au plus tard le 31 décembre 2027 pour une durée de cinq ans, puis tous les cinq ans. »
L'article L. 162-22-19 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation comprend une fraction dédiée au financement des activités de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Le montant de cette fraction est déterminé au regard des besoins de santé de la population concernée, appréciés notamment au regard des caractéristiques démographiques, épidémiologiques et territoriales. » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation mentionnée au 1° du I est fixée à un montant garantissant qu'elle représente au minimum 90 % des ressources allouées à chaque établissement au titre du financement des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22. »
L'article L. 3222-5-1 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « et la contention sont des pratiques » sont remplacés par les mots : « est une pratique » ;
– les mots : « ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » sont remplacés par les mots : « et concerne exclusivement des patients en hospitalisation complète sans consentement ou les mineurs en soins psychiatriques en application de l'article L3211-13-6 » ;
b) Au début de la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « Leur » est remplacé par le mot : « Sa » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut être procédé à aucune mesure de contention mécanique dans le cadre de la prise en charge d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, y compris dans les cas mentionnés au I bis du présent article. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositions du présent article s'appliquent lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention » sont remplacés par les mots : « la durée totale prévue au I, la mesure d'isolement » ;
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « cette mesure » ;
– à la dernière phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « cette mesure » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ou de la quarante-huitième heure de contention » sont supprimés ;
– les mots : « ces durées » sont remplacés par les mots : « cette durée » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « ou de la contention » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « d'une mesure d'isolement » sont remplacés par les mots : « de la mesure » ;
– à la même deuxième phrase, les mots : « ces mesures » son remplacés par les mots : « de la mesure » ;
d) Au sixième alinéa, les trois occurrences des mots : « ou de contention » sont supprimées ;
e) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le même deuxième alinéa s'applique lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint la durée prévue audit deuxième alinéa. » ;
f) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les mesures d'isolement et de contention peuvent » sont remplacés par les mots : « La mesure d'isolement peut » ;
4° Le III set ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « et de contention » sont supprimés ;
– les mots : « ces pratiques » sont remplacés par les mots : « cette pratique ».