Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article L. 411-4 est abrogé ;
2° Les articles L. 425-9 et L. 425-10 sont abrogés.
À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dont la validité expire après la promulgation de celle-ci, peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.
[1] Inspection générale des affaires sociales, Rapport sur la prise en charge des étrangers malades, 2 avril 2013.
[2] Assemblée nationale, Rapport n° 2568 sur le projet de loi de finances pour 2006 (Immigration et intégration), 12 octobre 2005.
[3] OFII, Rapport au Parlement sur l'admission au séjour pour soins au titre de l'année 2022, 27 novembre 2024.
[4] Assemblée nationale, Rapport d'information n° 1244 sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, 17 mai 2023.
[5] Assurance maladie, Rapport sur l'évolution des charges et des produits pour 2024, 6 juillet 2023.
[6] Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 29 mai 2024.
[7] Sénat, Rapport de commission d'enquête n° 828 sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 4 juillet 2023.