Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
Caduce
Dépôt
Dépôt, 17 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4 - Un décret en Conseil d'Ãtat détermine les conditions dans lesquelles l'Ãtat communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu'elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d'un local situé sur leur territoire. »