Proposition de loi ordinaire lutter contre le changement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 100-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4-1. – I. – Afin de concourir à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 100-4 et d'assurer le respect des budgets carbone, à compter du 1er janvier 2027, sur le territoire national, ainsi que dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, sont interdits :
« 1° L'octroi de tout nouveau titre ou autorisation permettant la recherche ou l'exploitation de gisements d'énergies fossiles ;
« 2° L'autorisation de toute nouvelle infrastructure permettant l'importation ou l'exportation d'énergies fossiles, y compris les travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation de terminaux méthaniers flottants ;
« 3° L'autorisation de toute expansion de la capacité des infrastructures existantes visant à l'importation ou à l'exportation des énergies fossiles.
« II. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes morales constituées sur le fondement du droit français ainsi que les sociétés dont le siège social est situé en France ne peuvent plus, directement ou indirectement :
« 1° Engager ou participer à tout nouveau projet ayant pour objet la recherche ou l'exploitation de gisements d'énergies fossiles situé hors du territoire national, ni tirer profit d'un tel projet ;
« 2° Engager ou participer à la création de toute nouvelle infrastructure destinée au transport, au stockage, à l'importation, à l'exportation, au raffinage ou à la distribution d'énergies fossiles située hors du territoire national, ni tirer profit d'une telle infrastructure ;
« 3° Engager ou participer à tout projet ayant pour effet d'accroître la capacité d'une infrastructure existante mentionnée au 2°, ni tirer profit de cet accroissement de capacité. »
« Pour l'application du présent II, constitue une participation à l'un des projets ou infrastructures mentionnés aux 1° à 3°, ou le fait d'en tirer profit, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'une entreprise contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, le fait :
« 1° D'acquérir ou de détenir une participation dans une société ou toute autre entité constituée aux fins de la réalisation ou de l'exploitation de ce projet ou de cette infrastructure ;
« 2° De fournir des fonds, un financement ou une assistance financière, notamment sous la forme de prêts, de crédits, de garanties, d'assurances, de réassurances ou d'investissements ;
« 3° De fournir une assistance technique, des services de courtage, d'ingénierie ou de conseil ou toute autre prestation spécialisée concourant directement à la réalisation du projet ou de l'infrastructure ;
« 4° De vendre, fournir, transférer ou exporter des biens, équipements ou technologies concourant directement à la réalisation du projet ou de l'infrastructure ;
« 5° De percevoir des dividendes, revenus, produits financiers ou tout autre avantage économique directement tiré de la réalisation ou de l'exploitation du projet ou de l'infrastructure.
« III. – Sont considérés comme nouveaux les projets ou infrastructures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne remplissent pas cumulativement les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires à leur mise en production ;
« 2° Avoir fait l'objet d'une décision finale d'investissement engageant leur réalisation.
« IV. – Sont définies comme « énergies fossiles » les énergies issues de la combustion de matière organique fossilisée et contenue dans le sous-sol terrestre, incluant le charbon, le pétrole et le gaz, les hydrocarbures de schiste, les hydrocarbures issus des sables bitumineux, ainsi que la tourbe.
« V. – Sont définies comme « activités relatives aux énergies fossiles » l'exploration et l'extraction d'hydrocarbures, de pétrole brut, de gaz naturel ou de tourbe ; le soutien à l'exploration et l'extraction d'hydrocarbures ; la production et de la distribution de gaz naturel ou de combustibles gazeux ; la distribution et le commerce de combustibles gazeux par conduites ; l'extraction, le transport, la cokéfaction et le raffinage de charbon ; le raffinage et la distribution du pétrole, au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques. Sont également définies comme activités relatives aux énergies fossiles l'exploitation de centrales produisant de l'électricité à partir d'énergies fossiles, ou l'exploration et l'exploitation de nouvelles réserves et le développement de nouvelles infrastructures dans la région arctique ou de forages en eaux très profondes.
« VI. – Tout manquement aux dispositions prévues aux I et II fait l'objet d'une sanction définie par décret en Conseil d'État. »
Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 500-2. – I. – A partir du 1er janvier 2027, il est interdit aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d'octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles tels que définis à l'article L. 100-4-1 du code de l'énergie.
« II. – Au plus tard le 1er janvier 2028, les prestataires de services soumis aux dispositions du présent livre mettent en œuvre une stratégie visant à réduire de 90 % la part d'actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d'investissement d'ici au 1er janvier 2040.
« III. – Le non-respect par les prestataires de services des dispositions prévues par le présent article est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 2 % du montant du chiffre d'affaires annuel dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France. En cas de non-respect répété, l'amende est portée dès la deuxième année à 4 % dudit chiffre d'affaires.
« IV. – La liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article est publiée annuellement avant le 31 décembre de l'année de contrôle sur les sites de l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux frais de l'intéressé. »
L'article 15 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est complété une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2030, aucune dépense fiscale considérée comme défavorable au sens du rapport sur l'impact environnemental du budget ne peut être maintenue. »