Proposition de loi ordinaire exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , à l'exception des communes de moins de 100 habitants ».