Proposition de loi ordinaire permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9-3. – Les titulaires d'un compte personnel de formation peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions prévues par décret, transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants pour financer leur permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret.
« Le transfert des droits d'un compte personnel de formation est subordonné à l'engagement de l'enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto-école agréée. Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés pour d'autres formations ou fins. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et modalités de transfert des droits d'un compte personnel de formation dans le cadre de l'article L. 6323-9-3. Ce décret précise notamment :
1° Le plafond annuel de droits d'un compte personnel de formation transférables pour le permis de conduire ;
2° Les conditions d'âge et d'éligibilité des enfants bénéficiaires ;
3° Les modalités administratives de demande et de validation du transfert, ainsi que les obligations de suivi de la formation au permis de conduire.
III. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant sa publication au Journal Officiel.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-enquete-auto-ecoles-les-trop-nombreuses-sorties-de-route-imposent-une-reforme-d-ampleur-n22555/
([2]) Taux de chômage selon l'âge, Insee, publié le 09/08/2024
https://www.insee.fr/fr/outil-interactif/5367857/details/50_MTS/52_CHO/52C_Figure3
([3]) Le compte personnel de formation en 2023, DARES, 10/07/2024
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-compte-personnel-de-formation-en-2023
- ACYANE AVOCATS
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23PA03161, Inédit au recueil Lebon
- BDPA RENOVATION (LIMOGES, 842798621)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2024, n° 1915523