Proposition de loi ordinaire modifier la prime majoritaire pour les élections municipales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier la prime majoritaire pour les élections municipales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 novembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 9 novembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un quart ».