Article 14 sexies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L'article L. 134-9 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
« L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au premier alinéa du I. » ;
2° (Supprimé)