Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 31 bis b du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 108 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).