Proposition de loi ordinaire adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 641-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 641-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-2-2. – Pour l'application des dispositions du présent titre relatives à la recherche de poursuite, de cession, de reprise, de valorisation ou de reconversion de l'activité ou des actifs, les entreprises faisant l'objet d'une liquidation judiciaire sont classées en trois catégories.
« I. – La catégorie I comprend les entreprises dont les effectifs, le chiffre d'affaires, la nature des actifs et l'activité ne présentent pas d'enjeu économique, social, industriel ou territorial particulier.
« II. – La catégorie II comprend les entreprises dont les effectifs, l'activité ou la nature des actifs présentent un enjeu significatif en matière d'emploi, d'activité économique ou de maintien des compétences.
« III. – La catégorie III comprend les entreprises ou établissements dont l'activité, les actifs, les infrastructures ou les implantations présentent un enjeu industriel, économique, foncier, environnemental ou territorial majeur.
« Relèvent notamment de cette catégorie les établissements industriels, les sites de production et les ensembles immobiliers dont la réutilisation est susceptible de contribuer significativement au maintien ou au développement de l'activité économique d'un territoire.
« Les seuils et critères permettant de déterminer ces catégories sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Le tribunal peut, par décision motivée, classer une entreprise dans une catégorie supérieure lorsque sa situation ou les enjeux attachés à son activité le justifient. »
Après l'article L. 641-2-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 641-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-2-3. – Pour les entreprises relevant de la catégorie I mentionnée à l'article L. 641-2-2, les opérations de liquidation sont conduites selon les dispositions de droit commun, avec pour objectifs prioritaires la célérité de la procédure, la limitation des frais et la réalisation des actifs dans les meilleurs délais compatibles avec les droits des créanciers. »
Après l'article L. 641-10 du code de commerce, sont insérés deux articles L. 641-10-1 et L. 641-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 641-10-1. – Pour les entreprises relevant de la catégorie II mentionnée à l'article L. 641-2-2, lorsque la poursuite ou la cession totale ou partielle de l'activité apparaît envisageable, le liquidateur met en œuvre, sous le contrôle du juge-commissaire, les diligences nécessaires à la recherche active d'un ou plusieurs repreneurs.
« Ces diligences comprennent notamment :
« 1° L'identification et la sollicitation d'entreprises ou investisseurs susceptibles de reprendre tout ou partie de l'activité ;
« 2° L'information des représentants des salariés sur les possibilités de reprise ;
« 3° L'identification des actifs, compétences, savoir-faire et marchés susceptibles d'être préservés ;
« 4° L'examen des possibilités de reprise totale ou partielle de l'activité ;
« 5° Lorsque les conditions légales sont réunies, l'information des salariés sur la possibilité de présenter une offre de reprise.
« Le liquidateur rend compte au juge-commissaire des diligences accomplies et des offres reçues. »
« Art. L. 641-10-2. – Pour les entreprises relevant de la catégorie II mentionnée à l'article L. 641-2-2, le liquidateur établit, dans les trente jours suivant sa désignation, un diagnostic de continuité et de valorisation. Ce diagnostic présente :
« 1° Les conditions éventuelles de poursuite temporaire ou partielle de l'activité ;
« 2° Les possibilités de cession totale ou partielle ;
« 3° Les perspectives de reprise par un tiers ou par les salariés ;
« 4° Les principaux actifs nécessaires à la poursuite de l'activité ;
« 5° Les compétences et savoir-faire dont la conservation apparaît utile ;
« 6° Les principaux obstacles à une reprise ;
« 7° Un calendrier prévisionnel des principales diligences.
« Ce diagnostic est transmis au juge-commissaire, au ministère public et aux représentants des salariés. »