Proposition de loi ordinaire l’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 11 du code électoral est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – Toute personne de nationalité française jouissant de ses droits civils et politiques est inscrite automatiquement sur la liste électorale de la commune de son domicile réel. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « I. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , lorsqu'ils n'ont pas été inscrits en application du I du présent article ou souhaitent être inscrits dans une autre commune que celle de leur domicile réel ».
Après l'article L. 11 du code électoral, il est inséré un article L. 11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 11-1. – En concordance avec les communes et à partir des données transmises par les administrations publiques et les organismes compétents, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à l'inscription automatique sur les listes électorales des personnes mentionnées au I de l'article L. 11 du présent code. »
Après l'article L. 16 du code électoral, il est inséré un article L. 16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 16-1. – I. – Pour l'application de l'article L. 11-1 du présent code, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à recevoir des administrations de l'État les données strictement nécessaires à l'exercice de sa mission.
« II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de traitement, de conservation et de sécurisation des données transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques. »