Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 133-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° à la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l'occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. »
L'article L. 133-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations doit en faire la déclaration en mairie. »
à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « est » est remplacé par les mots : « doit être ».