Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école élémentaire, un programme d'ambassadeurs du bien-être numérique est mis en place. Des élèves volontaires bénéficient chaque année d'une formation leur permettant de participer à des actions de sensibilisation auprès de leurs camarades aux usages responsables du numérique, à la prévention du cyberharcèlement et à la protection de la santé physique et mentale liée aux usages numériques. »
Les fournisseurs de plateformes en ligne dont le service est accessible aux mineurs ont l'obligation de mettre en place des dispositifs effectifs et réguliers de prévention et de sensibilisation aux risques liés aux usages numériques.
Ces dispositifs comprennent notamment la diffusion de contenus pédagogiques obligatoires portant sur le cyberharcèlement, les atteintes à la vie privée, les mécanismes d'addiction aux services numériques et la désinformation.
Ces contenus sont rendus visibles à intervalles réguliers dans l'interface des services, selon des modalités garantissant leur consultation effective.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Après l'article L. 581-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 581-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-1-1. – Des supports de publicité extérieure visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique comportent, selon des modalités définies par décret, des messages d'information relatifs aux risques liés au cyberharcèlement et aux usages excessifs des services et réseaux numériques, notamment en matière de santé mentale, et d'exposition des mineurs à des contenus préjudiciables.
« Ces messages sont diffusés de manière régulière et lisible dans des conditions garantissant leur bonne visibilité par le public.
« Un décret précise les catégories de supports concernés ainsi que les conditions de mise en œuvre du présent article, après avis de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »