Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Source institutionnelle
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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2de lect, AN, Com.
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3e lect, AN, SP
2de lecture, Sénat, Séance publique, 11 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 76 amendements |
| Amendements adoptés : | 16 amendements |
Plus amendés
Article 3
32 amendements
Article 3 bis
19 amendements
Article 4
1 amendement
Derniers modifiés
Article 3 bis
le 19 nov. 2021
Article 3
le 19 nov. 2021
Article 4 bis
le 9 mars 2021
Derniers créés
Article 4 bis
le 8 mars 2021
Article 3 bis
le 2 mars 2021
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
2de lecture, Sénat, Séance publique, 11 octobre 2021
Article 3
Cité dans 32 amendements
I. – Au premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
Cité dans 19 amendements
Jusqu'au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu'elle en remplit les conditions d'éligibilité, continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
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