Proposition de loi ordinaire modifier l’article 2236 du code civil
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier l’article 2236 du code civil
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 novembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 2236 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2236. – La prescription ne court pas entre époux.
« Elle est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune.
« Le présent article s'applique aux instances en cours. »