Proposition de loi ordinaire assurer l’autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d’engrais azotés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 411-2-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2, les projets d'installations industrielles dont l'objet principal est la production d'engrais azotés destinés à l'agriculture, lorsque ces projets :
« 1° Contribuent à la sécurité d'approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ;
« 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d'engrais azotés ;
« 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. »
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D'INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.