Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques
Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des activités nautiques
Dépôt, 30 janvier 2023
Le non-respect par le propriétaire du bateau des obligations mentionnées à l'article 1er de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Document parlementaire • 0
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