Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :
« Art. L 410-7. – I. – Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d'enseignes, défini comme un ensemble d'au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, quelle que soit la forme juridique ou contractuelle sous laquelle ils sont exploités, proposent dans chacun de leurs points de vente, de manière permanente et à un prix n'excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique.
« II. – Le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique mentionné au I du présent article comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires dont le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique recommande d'augmenter ou de privilégier la consommation. Le nombre total de références distinctes composant le panier est fixé par décret et ne peut être inférieur à cent sur l'année civile et comporte une proportion minimale de références issues de l'agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
« III. – Le prix coûtant de distribution mentionné au I correspond au prix couvrant exclusivement :
« 1° Le prix d'achat effectif de la référence concernée, défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce ;
« 2° Les coûts de manutention, de stockage, de conservation, de préparation, de mise en rayon, d'encaissement, de personnel et d'énergie directement imputables à la commercialisation des références composant le panier ;
« 3° Les pertes et démarques directement imputables à la commercialisation de ces références, appréciées sur la base des pertes effectivement constatées ;
« 4° Une quote-part des charges communes strictement nécessaires à leur commercialisation, répartie selon une méthode objective, stable, cohérente et vérifiable ;
« 5° Les impositions, taxes et contributions obligatoires non récupérables directement imputables à la commercialisation des références composant le panier, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes collectées pour le compte de l'État lorsqu'elles sont répercutées au consommateur.
« IV. – Les références composant le panier visé au II du présent article font l'objet, dans chaque point de vente et sur les sites internet des entreprises concernées, d'une identification claire, visible et homogène permettant aux consommateurs de les distinguer des autres références.
« Lorsqu'une référence devient indisponible, l'entreprise la remplace dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du constat de cette indisponibilité, par une référence relevant du même groupe et répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné au VII du présent article.
« V. – La mise en œuvre du présent article a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif. Elle ne peut avoir pour effet de transférer tout ou partie du coût du dispositif aux producteurs agricoles ou aux fournisseurs.
« L'intégration d'une référence dans le panier ne peut notamment conduire :
« 1° À une réduction du prix convenu avec le producteur agricole ou l'entreprise fournisseur au seul motif de cette intégration ;
« 2° À l'octroi par ceux-ci d'une remise, d'une ristourne, d'un avantage financier ou d'une contribution supplémentaire ;
« 3° À la facturation d'un service de coopération commerciale ou d'une prestation qui ne serait pas effectivement rendue ou dont la rémunération serait manifestement disproportionnée au regard du service rendu ;
« 4° À une modification défavorable de leurs conditions de livraison, de paiement, de référencement ou de commercialisation ;
« 5° À une réduction injustifiée des volumes commandés concernant leurs autres références ;
« 6° À toute autre pratique ayant pour objet ou pour effet de leur faire supporter tout ou partie du coût du dispositif ;
« Toute stipulation contraire au présent V est réputée non écrite. Toute pratique contraire est interdite.
« VI. – Tout manquement aux obligations prévues au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France par l'entreprise lors du dernier exercice clos.
« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article. L'article L. 470-1 du présent code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« VII. – Un décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des instances consultatives compétentes en matière d'alimentation, de nutrition et de consommation ainsi que des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national précise les modalités d'application du présent article. »
Après le I ter de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Le I du présent article n'est pas applicable aux références composant le panier mentionné à l'article L. 410-7 du code de commerce.
« Ces références demeurent soumises à l'interdiction de revente à un prix inférieur au prix d'achat effectif prévu à l'article L. 442-5 du même code. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.