Proposition de loi ordinaire carte du combattant pour les soldats engagés en algérie après les accords d'evian
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « ou aux opérations militaires menées sur le territoire de l'Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent aux opérations militaires menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».
Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.