Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et de l'alinéa précédent, ».
L'article L. 751-2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Après le g du même 1°, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. » ;
3° Au 1° du III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
4° Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; »