Proposition de loi ordinaire droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l'environnement est abrogé.