Article 3 bis de la Proposition de loi ordinaire la relance d'une politique nataliste
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 17 juin 2025
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'effet de l'application de la présente loi sur l'écart entre le désir d'enfant exprimé par les familles et la fécondité réelle constatée.
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Document parlementaire • 0
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