Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
Caduce
Dépôt
Dépôt, 24 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
« Pour les infractions définies aux articles 222-23 à 222-33, le suivi socio-judiciaire est obligatoire. »