Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Prévention des départs de feu liés aux mégots et déchets issus des produits du tabac
« Art. L. 131-19. – Dans les communes, départements ou parties de départements exposés à un risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles ou de végétation, le maire de la commune concernée ou le représentant de l'État dans le département peuvent, chacun pour ce qui le concerne, par arrêté, rendre obligatoire, pendant les périodes et sur les voies ouvertes à la circulation publique qu'ils déterminent, la détention et l'utilisation d'un dispositif portable de collecte et d'extinction des mégots pour toute personne fumant à bord d'un véhicule.
« Lorsqu'il est pris par le maire, l'arrêté est transmis sans délai au représentant de l'État dans le département.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa tient compte de l'intensité du risque d'incendie, de la proximité de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements, surfaces agricoles ou espaces naturels exposés, ainsi que des conditions météorologiques et de fréquentation.
« Cette obligation s'applique sans préjudice des interdictions de fumer, de porter ou d'allumer du feu ou d'utiliser tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu prévues par le présent code ou prises par l'autorité administrative compétente.
« Le dispositif mentionné au premier alinéa doit permettre l'extinction complète et immédiate des mégots et empêcher leur projection à l'extérieur du véhicule.
« Les caractéristiques techniques minimales de ce dispositif sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Le fait, pour toute personne, de jeter, abandonner ou projeter depuis un véhicule un mégot, une cigarette ou tout déchet incandescent issu d'un produit du tabac, dans les zones et pendant les périodes mentionnées au premier alinéa, est puni de 7 500 euros d'amende.
« Lorsque l'infraction prévue à l'alinéa précédent est commise par le conducteur du véhicule, elle entraîne la réduction de trois points du permis de conduire dans les conditions prévues par le code de la route.
« Le conducteur du véhicule encourt également, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.
« La juridiction peut également ordonner l'accomplissement, aux frais de la personne condamnée, d'un stage de sensibilisation aux risques d'incendie de forêt et de végétation.
« Lorsque le comportement mentionné au présent article provoque un départ de feu ou un incendie, les peines prévues au présent article s'appliquent sans préjudice des peines plus lourdes encourues au titre des atteintes volontaires ou involontaires aux personnes, aux biens ou à l'environnement. »
« Art. L. 131-20. – L'État organise, en lien avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, les collectivités territoriales, les assureurs et les acteurs de la filière du tabac, une campagne nationale de sensibilisation à la prévention des départs de feu liés aux mégots et aux déchets issus des produits du tabac.
« Cette campagne rappelle chaque année, avant le début de la période estivale, les sanctions encourues en cas de jet de mégot, de cigarette ou de tout déchet incandescent issu d'un produit du tabac depuis un véhicule dans une zone exposée au risque d'incendie.
« Elle comprend la distribution gratuite ou subventionnée de dispositifs portables de collecte et d'extinction des mégots dans les aires de service autoroutières, les mairies et tout autre point de distribution déterminé par voie réglementaire. »
L'article L. 131-11 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « représentant de l'État dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, » sont remplacés par les mots : « maire de la commune concernée ou le représentant de l'État dans le département peuvent, chacun pour ce qui relève de ses compétence » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette décision peut concerner tout terrain boisé ou non boisé, bâti ou non bâti, constructible ou non constructible, dès lors que son état crée un risque caractérisé de départ ou de propagation d'un incendie.
« Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application du présent article doivent être exécutés chaque année au plus tard le 1er juin, sauf lorsque le représentant de l'État dans le département ou le maire fixe une date antérieure en raison de l'intensité du risque d'incendie, de la situation du terrain ou de la proximité de constructions, chantiers, installations, voies ouvertes à la circulation publique, équipements publics ou fonds voisins exposés. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune concernée ou le représentant de l'État dans le département peuvent également rendre obligatoire le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de fonds voisins, dans la limite de cinquante mètres autour » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux prescrits en application du présent alinéa pour la seule protection de cette habitation sont réalisés aux frais du propriétaire de ladite habitation et ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds voisin, sauf lorsque ce dernier est lui-même tenu à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre.
« À défaut d'exécution, il peut y être pourvu d'office dans les mêmes conditions et aux mêmes frais. »
Après l'article L. 131-11 du code forestier, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-1. – Dans les zones mentionnées à l'article L. 131-11, le maire peut, par arrêté motivé, prescrire au propriétaire d'un terrain boisé ou non boisé, bâti ou non bâti, constructible ou non constructible, laissé à l'abandon ou insuffisamment entretenu, de procéder au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de ce terrain lorsque son état crée un risque caractérisé pour la protection des personnes, des biens, des constructions, des installations, des voies ouvertes à la circulation publique, des équipements publics ou des fonds voisins.
« L'arrêté précise la consistance des travaux à réaliser, leur périmètre, le délai d'exécution ainsi que les voies et délais de recours.
« Lorsque le risque présente un caractère grave ou imminent, le maire peut fixer un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
« À défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire met en demeure le propriétaire de procéder aux travaux dans un délai de quinze jours. Ce délai peut être réduit à quarante-huit heures lorsque les circonstances locales, les conditions météorologiques ou l'intensité du risque d'incendie l'exigent.
« Si le propriétaire n'exécute pas cette injonction dans le délai fixé par la mise en demeure, la commune peut y pourvoir d'office aux frais du propriétaire défaillant.
« Les dépenses exposées par la commune comprennent le coût des travaux ainsi que les frais directement liés à leur organisation, à leur suivi et à leur recouvrement. Elles sont recouvrées comme en matière de créances communales et donnent lieu à l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire défaillant.
« Lorsque le propriétaire a déjà fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une mise en demeure restée sans effet ou d'une exécution d'office pour manquement à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé portant sur le même terrain, toute nouvelle récidive peut donner lieu à l'exécution d'office des travaux nécessaires, aux frais du propriétaire défaillant, sans mise en demeure préalable.
« Dans ce cas, le maire constate la récidive par arrêté motivé. Cet arrêté précise la consistance des travaux à réaliser, leur périmètre, les motifs justifiant le recours à l'exécution d'office sans mise en demeure préalable ainsi que les voies et délais de recours.
« L'arrêté est notifié au propriétaire défaillant préalablement à l'engagement des travaux.
« Lorsque les conditions météorologiques, l'état de la végétation, la proximité des habitations ou l'intensité du risque d'incendie caractérisent un danger grave ou imminent, l'exécution d'office peut être engagée immédiatement après notification de l'arrêté. »