Article 1er de la Proposition de loi ordinaire agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés
Dépôt, 14 juin 2021
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie
et de ressources gérontologiques
« Art. L. 233-1 A. – Un Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de ressources gérontologiques assure le pilotage national de la politique de prévention. Il est chargé :
« 1° De définir, dans le cadre d'un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l'élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnées à l'article L. 233-1 ;
« 2° D'évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 ;
« 3° D'impulser la mise en place de plateformes territoriales de location d'équipements et d'aides techniques mentionnés au 2° du présent article. » ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233-1 à L. 233-6.