Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie dans l'entreprise
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs désignés en application du présent article sont pris en compte pour l'application de l'article L. 225-27-1. » ;
2° L'article L. 225-27-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ;
– le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille ».
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s'il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ;
– la première phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Après le même article L. 225-27-1, il est inséré un article L. 225-27-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27-2. – Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l'article L. 225-27-1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme.
« Elles peuvent aussi, dans le même délai, créer un conseil d'administration ou un conseil de surveillance régis par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces organes dans les sociétés anonymes. Elles appliquent alors le régime des administrateurs représentant les salariés comme si elles étaient une société anonyme. » ;
4° L'article L. 225-30-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie, et sont assortis, le cas échéant, d'une traduction en français. Dans des conditions définies par décret, ils peuvent bénéficier d'une formation pour assurer leurs fonctions ainsi que du remboursement de frais de déplacement dans les filiales de la société, situées en France ou à l'étranger. » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A peine de nullité de la nomination, le président est une personne physique et n'est pas élu parmi les administrateurs représentant les salariés. »
6° L'article L. 225-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application du présent article sont pris en compte pour l'application de l'article L. 225-79-2. »
7° L'article L. 225-79-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ;
– le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à huit et au moins à un s'il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
8° La première phrase du second alinéa de l'article L. 225-81 est complétée par les mots : « et ne sont pas élus parmi les administrateurs représentant les salariés. » ;
9° Le deuxième alinéa de l'article L. 225-85 est supprimé.
L'article L. 225-30 du code de commerce est abrogé.
[1] https://www.usinenouvelle.com/editorial/avec-plus-de-fermetures-que-d-ouvertures-d-usines-en-2024-l-inquietante-panne-de-la-reindustrialisation-se-confirme-en-france.N2222987
[2] https://shs.hal.science/halshs-02141400/document
[3] https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/simplifications/rapport-louis-gallois-competitivite.pdf
[4] https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=FAA5CFBA-6EF5-4FDF-82D8-B46443BDB61B&filename=entreprise_objet_interet_collectif.pdf
[5] https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/06/27/en-entreprise-la-redistribution-des-richesses-ne-suffit-pas-il-faut-redistribuer-les-pouvoirs_6244575_3234.html