Proposition de loi ordinaire lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 121-4 du code de la consommation est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger.
« Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l'étiquetage d'une bouteille de vin ou spiritueux d'origine étrangère dont le lieu de provenance n'est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l'étiquetage. »