Proposition de loi ordinaire encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'une plateforme de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de créer un profil, de partager des contenus et de développer des interactions communautaires concourt à la commission des atteintes graves à l'ordre public et ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur, peut, si cette mesure est indispensable pour faire face à des évènements d'une particulière gravité et qu'aucune autre mesure n'est de nature à y faire obstacle, ordonner l'interruption provisoire de l'accès aux fonctionnalités de communication de ce service dans tout ou partie des zones mentionnées à l'article 2.
« Cette interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures, renouvelable dans la limite de la durée de l'état d'urgence. Chaque renouvellement est motivé par l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures moins attentatoires à la liberté de communication. La durée totale cumulée de l'interruption d'un même service ne peut excéder soixante-douze heures pendant toute la durée d'urgence, y compris en cas de prorogation.
« Les mesures prises en application du présent III sont strictement proportionnées aux atteintes à l'ordre public qu'elles visent à prévenir et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ».