Proposition de loi ordinaire instaurer une trêve estivale des expulsions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin du premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » sont remplacés par le mot et les quatre alinéas suivants : « exécutée :
« 1° Du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ;
« 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ;
« 3° En dehors de ces périodes, pendant toute période de chaleur intense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.