Proposition de loi ordinaire exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.